Lettre De Relance Au Procureur De La R?Publique : L Affaire Des Fausses Procurations Des Municipales De 2008 Relancee Aude Carcassonne Le Petit Journal

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Le procureur de la république représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. ___(références indiquées sur le pv)une contravention a été dressée . Mention d'un jugement de divorce australien en marge de mon acte de mariage et de mon acte de naissance. Plainte auprès du procureur de la république (secret professionnel médical). La créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

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