Article 222-19-1 Du Code P?Nal - Statistiques Generales Algemene Statistiek Schaft Comunita Economica Eu 1969 No 4 Pdf Kostenfreier Download
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1° le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre . Un arrêt en date du 5/05/2011 (jcp édition générale 2011 p.
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